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La dispense n° 6 concerne les sites web ou blogs mis en œuvre par des particuliers à titre privé qui peuvent permettre, d’une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s’y connectent et, d’autre part, la diffusion de données à caractère personnel ( nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d’identifier une personne physique ).

   
  Dispense de déclaration n° 6
22 Novembre 2005 - Thème(s) : Internet


Délibération n° 2005-284 du 22 novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle (Dispense n°6)
J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique)

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